Conditions générales de vente

Le paiement en ligne n'est pas encore ouvert. Ces conditions s'appliqueront aux achats dès son ouverture.

1. Vendeur

Siren Facile, entreprise en cours d'immatriculation.

2. Clients concernés

Les achats sont réservés aux professionnels, qui agissent dans le cadre de leur activité.

3. Ce qui est vendu

• Le fichier complet : votre fichier complété avec le SIREN, le SIRET, le nom officiel, l'adresse et l'état de chaque client retrouvé, en Excel et en CSV, avec la liste des clients à relancer.
• Les crédits : réservés aux cabinets vérifiés. Un crédit correspond à un client traité.

Le diagnostic gratuit vous montre le résultat avant tout achat. Les lignes vides ne sont ni facturées ni décomptées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page des tarifs. Le prix du fichier apparaît avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande est ferme une fois ces conditions acceptées et le paiement validé. Le paiement par carte est traité par notre prestataire Stripe. Nous ne recevons pas vos numéros de carte. Une facture est envoyée par e-mail.

6. Mise à disposition

Le fichier est disponible dès la confirmation du paiement. Il reste téléchargeable jusqu'à sa suppression automatique, 7 jours après le dépôt : pensez à en garder une copie. Les crédits restent sur le compte tant que celui-ci existe et disparaissent à sa suppression.

7. Remboursement

Si le fichier ne vous sert pas, demandez son remboursement dans les 30 jours qui suivent l'achat. Aucun justificatif n'est demandé. Pour un pack de crédits, le remboursement porte sur les crédits non utilisés, dans le même délai. Le montant est rendu sur le moyen de paiement utilisé.

8. Résultats et responsabilité

Les résultats proviennent d'un rapprochement automatique avec le répertoire SIRENE, qui peut contenir des retards ou des erreurs. Vous restez responsable de vérifier les numéros avant de les utiliser. Sauf faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le fichier ou le pack concerné.

9. Données

Le traitement de vos fichiers est décrit sur la page Données et confidentialité. Les règles d'usage du service figurent dans les conditions d'utilisation.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du siège du vendeur sont saisis.